La période de prise des congés payés est fixée par les accords collectifs, ou à défaut, les conventions collectives et comprend  la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut d'accord collectif, l'employeur fixe cette période ( après avis du comité sociale et économique ou délégués personnels). En l’absence d’accord, c'est l'employeur qui fixe l’ordre des départs. Il doit prendre en considération les...

Tout employeur soumis à une convention collective doit en respecter ses dispositions y compris en matière de prévoyance d'entreprise : Une veuve, contestant le capital déçès qui lui était servi, a saisi la juridiction prudhommale pour engager une action contre l'employeur de son époux décédé. L'employeur a répondu avoir satisfait à ses obligations en souscrivant un contrat d’assurance auprès de l'opérateur désigné par la convention collective des...

Dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement ne peut pas être envoyée plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, sauf exception (ex: attente de la décision d’une instance de discipline). Si ce délai n’est pas respecté, le salarié licencié peut solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse! La Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2019, n° 17-31.228 rappelle que le point...

Le Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général, (Jo du 25) fixe  de nouvelles modalités d'instructions pour tous les accidents déclarés au 1er décembre 2019:   Un nouveau délai d'émission de réserves Les employeurs disposeront d’un délai de 10 jours francs à compter de la date d’établissement de la...

La rupture conventionnelle repose sur le commun accord des parties de rompre le contrat de travail. Mais cet accord commun ne doit pas faire oublier qu’il faut respecter la procédure mise en place par le Code du travail destinée notamment à garantir la liberté du consentement des parties. Rupture conventionnelle : l’assistance du salarié :
La rupture conventionnelle est organisée au cours d’un ou plusieurs entretiens, pendant lequel le salarié peut se faire assister : soit par une personne de son choix appartenant...

Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie courante, qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent, même...

La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. La déontologie à laquelle est soumise la profession...

L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier...

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence d’une juridiction,...