Tout employeur soumis à une convention collective doit en respecter ses dispositions y compris en matière de prévoyance d'entreprise :

Une veuve, contestant le capital déçès qui lui était servi, a saisi la juridiction prudhommale pour engager une action contre l'employeur de son époux décédé.

L'employeur a répondu avoir satisfait à ses obligations en souscrivant un contrat d’assurance auprès de l'opérateur désigné par la convention collective des mareyeurs-expéditeurs applicable, de sorte qu’il incombait à l'intéressée d’engager une action en responsabilité contre cet opérateur pour contester le montant du capital qui lui était alloué.

Les juges n'ont pas entendu l'employeur...

Ils ont estimé que l’employeur avait commis une faute en souscrivant un contrat d’assurance ne garantissant pas à l'intéressée le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective. Par conséquent, il a été condamné à verser à l'intéressée des dommages et intérêts de près de  e 265 000 euros...

(Cass.soc 17.04.19 n°17-27.096 )