Peut-on imposer un ordre de départ en congés aux salariés?
La période de prise des congés payés est fixée par les accords collectifs, ou à défaut, les conventions collectives et comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut d'accord collectif, l'employeur fixe cette période ( après avis du comité sociale et économique ou délégués personnels).
En l’absence d’accord, c'est l'employeur qui fixe l’ordre des départs.
Il doit prendre en considération les critères suivants:
- -la situation de famille du salarié, et notamment des possibilités de congé de son conjoint, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ; l’ancienneté ;
- -la prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs;
- -la présence dans l'entreprise de son conjoint ou partenaire lié par un PACS ( lesquels ont droit à un congé simultané art L 3141-14 du Code du Travail)
Publié le 21/09/2019
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