http://www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr Anne JAVERZAC-GROUARD //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-47304-peut-on-imposer-un-ordre-de-depart-en-conges-aux-salaries.html La période de prise des congés payés est fixée par les accords collectifs, ou à défaut, les conventions collectives et comprend  la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut d'accord collectif, l'employeur fixe cette période... //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-47304-peut-on-imposer-un-ordre-de-depart-en-conges-aux-salaries.html Sat, 21 Sep 2019 08:41:42 +0100 //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-47303-signature-d-un-contrat-de-prevoyance-et-faute-de-l-employeur.html Tout employeur soumis à une convention collective doit en respecter ses dispositions y compris en matière de prévoyance d'entreprise : Une veuve, contestant le capital déçès qui lui était servi, a saisi la juridiction prudhommale pour... //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-47303-signature-d-un-contrat-de-prevoyance-et-faute-de-l-employeur.html Sat, 21 Sep 2019 08:18:06 +0100 //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-47301-licenciement-disciplinaire-et-delais.html Dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement ne peut pas être envoyée plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, sauf exception (ex: attente de la décision d’une instance de discipline).... //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-47301-licenciement-disciplinaire-et-delais.html Sat, 21 Sep 2019 07:48:49 +0100 //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-47300-accident-du-travail-et-reforme.html Le Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général, (Jo du 25) fixe  de nouvelles modalités d'instructions pour tous les accidents... //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-47300-accident-du-travail-et-reforme.html Sat, 21 Sep 2019 07:17:56 +0100 //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-47298-ai-je-le-droit-d-etre-assiste-lors-de-la-signature-d-une-rupture-conventionnelle.html La rupture conventionnelle repose sur le commun accord des parties de rompre le contrat de travail. Mais cet accord commun ne doit pas faire oublier qu’il faut respecter la procédure mise en place par le Code du travail destinée notamment à... //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-47298-ai-je-le-droit-d-etre-assiste-lors-de-la-signature-d-une-rupture-conventionnelle.html Sat, 21 Sep 2019 06:42:17 +0100 //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-21924-le-role-de-l-avocat.html Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les... //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-21924-le-role-de-l-avocat.html Thu, 15 Jan 2015 19:48:50 +0100 //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-21925-les-obligations-de-l-avocat.html La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du... //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-21925-les-obligations-de-l-avocat.html Thu, 15 Jan 2015 19:48:50 +0100 //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-21928-l-aide-juridictionnelle.html L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise,... //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-21928-l-aide-juridictionnelle.html Thu, 15 Jan 2015 19:48:50 +0100 //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-21929-les-juridictions.html Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…)... //www.javerzac-grouard-avocat-reunion.fr/publication-21929-les-juridictions.html Thu, 15 Jan 2015 19:48:50 +0100